prime pour l emploi

Définition


La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.

Elle est calculée sur les revenus d'activité.

Elle n'est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage..), ni sur les prestations sociales, les minima sociaux et les revenus du patrimoine.



Bénéficiaires


Elle est attribuée en septembre 2009 aux personnes ayant exercé en 2008 une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.

Le " revenu fiscal de référence " de l'année 2008 figure sur l'avis d'imposition sur le revenu reçu durant l'été 2009.



Conditions à remplir



Montant du revenu fiscal

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008 ne doit pas dépasser la somme de :

16 251 EUR pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,

32 498 EUR pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 4 490 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ( de 2 245 EUR en cas de garde alternée)



Exercice d'une activité professionnelle

Un des membres du foyer fiscal, au moins, doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales...) et exercée à temps plein ou à temps partiel.



Montant des revenus d'activité pour l'année 2008

Le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime pour l'emploi doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 17 451 EUR :

si la personne est célibataire, veuf(ve), ou divorcé(e) sans enfant, ou, avec enfant et qu'elle ne vit pas seule,

ou, si elle est mariée ou liée par un PACS, et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire excède 3 743 EUR ,

ou si elle est à charge du foyer fiscal et exerce une activité professionnelle.

Il doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 26 572 EUR :

si la personne est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et élève seule un ou plusieurs enfants.

ou si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul l'un des conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant plus de 3 743 EUR .



Calcul du revenu d'activité

Pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel, ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est reconverti en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 EUR et 26 572 EUR .

Le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d'activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué.

Pour les travailleurs indépendants, le revenu d'activité retenu est le revenu net de frais professionnels avant application des abattements.



Formalités



Aucune démarche spécifique n'est à accomplir

Il suffit de remplir les rubriques de la déclaration d'ensemble des revenus.

La prime (ainsi que les majorations éventuelles pour personnes à charge) sera calculée par l'administration fiscale.

Son montant est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de 2008 reçu durant l'été 2009.



Déclaration des travailleurs salariés

Pour les salariés, il suffit de remplir les cases AJ à DU de leur déclaration de revenus 2042.

Les revenus d'activité correspondent aux traitements et salaires déclarés. Il s'agit des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité).

Pour les salariés à temps plein, renseigner les cases AX à DX selon le cas.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases AV à DV selon le cas.



Déclaration pour les travailleurs indépendants

Mentionner les revenus professionnels sur la déclaration n° 2042 C.

Compléter en cochant les cases NW à PW si l'activité a été exercée à temps plein ou en complétant les cases NV à PV si l'activité a été exercée à temps partiel.

Si le travail n'a été exercé qu'une partie de l'année, déterminer le nombre de jours d'activité et le porter sur la déclaration.



Versement



Modalités du versement

Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu.

Si le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre 2009 par chèque du Trésor public, si la somme due est au moins égale à 8 EUR .

Si le bénéficiaire de la prime n'est pas imposable, l'intégralité de la prime est versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2009.

La prime pour l'emploi n'est pas versée si son montant est inférieur à 30 EUR .

Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre d'une année peuvent demander, l'année suivante, à percevoir, de janvier à juin, des versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime perçue l'année précédente : en 2009, 6 versements mensuels égaux au 12ème du montant de la prime 2008 peuvent être accordés.

La régularisation de ces versements mensuels est effectuée sur l'avis d'imposition de l'année en cours : les 6 versements perçus de janvier à juin 2009 égaux au 12ème de la prime 2008 seront régularisés sur l'avis d'imposition 2009 (relatif au revenus d'activité perçus en 2008).

Si le montant des 6 versements mensuels est supérieur au montant de la prime due au titre de l'année 2009, l'intéressé devra rembourser la différence.

La demande de versements mensuels doit être faite avant le 15 janvier 2009.

Les versements mensuels ne sont effectués que s'ils sont au moins égaux à 15 EUR



Versement d'un acompte en cas de reprise d'activité

Les personnes qui retrouvent un emploi peuvent demander un acompte, si :

elles ont été sans emploi (demandeur d'emploi ou titulaire d'un minima social) pendant les 6 mois précédant la reprise d'activité,

et si elles ont exercé une activité professionnelle pendant au moins 4 mois.

La demande doit être effectuée dans les deux mois suivant le quatrième mois de reprise d'activité au moyen du formulaire Cerfa n°12379*05 ; ce dernier doit être adressé ou déposé au centre des impôts du lieu de résidence (au 1er janvier 2008), accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l'acompte est de 400 EUR .

Il est ensuite régularisé sur l'avis d'imposition de l'année suivante : l'acompte perçu en 2008 est régularisé en 2009, celui perçu en 2009 sera régularisé en 2010.



Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne,

une copie de pièce d'identité,

une copie de la carte d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou l'historique d'inscription comme demandeur d'emploi,

s'il est salarié, la copie des quatre bulletins de salaire correspondant aux quatre mois de la reprise d'activité,

s'il est non salarié, la copie du certificat d'identification